DODD Frank act

La section 1502 du « Dodd-Frank Act » est une loi américaine qui exige des entreprises enregistrées à la « Securities and Exchange Commission » (SEC)de déclarer, dans un rapport annuel, l’utilisation et la provenance des minerais d’Or (Au), d’Étain (Sn), de Tantale (Ta), de Tungstène (W) et de leurs produits dérivés.

Ces minéraux et métaux appelés couramment 3TG (avec Tin pour Etain et Gold pour Or) sont extraits dans des situations de conflit armé et de violation des droits de l’homme, surtout dans les provinces orientales de la République démocratiques du Congo (RDC), par l’armée nationale du congolaise et divers groupes rebelles armés. L’Etat américain a promulgué des lois, en particulier la Dodd Frank Act, visant à interdire l’utilisation de ces minéraux et par la même à tarir les modes de financement de ces groupes armés. LaDodd Frank Act couvre d’autre part, 9 pays voisins qui partagent une frontière reconnue par la RDC: Congo, République Centre Africaine, Sud Soudan, Uganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Les entreprises américaines sont soumises à cette règle, comme les constructeurs automobile, et celles qui souhaitent sur d’autres continents,s’y soumettre volontairement,doivent donc interroger leur chaîne d’approvisionnement.

Préoccupations de l'Europe

Aujourd’hui, dans la chaîne logistique les fournisseurs de rang N, N-1, N-2, etc.,respectent la réglementation «REACh». Les fournisseurs se sont engagés alors à répondre à toute information émise par leurs clients.Concernant le «Conflict Minerals», l’Europe s’inquiète aussi et envisage une certification obligatoire des importateurs européens. En avril 2015 les eurodéputés ont voté un projet législatif pour demander une conformité obligatoire pour "tous les importateurs de l'Union" s'approvisionnant dans les zones de conflit.Importateurs de minerais, fonderie et raffineries, mais également fabricants de produits manufacturés (téléphones portables, tablettes, machines à laver, etc.) devront s’assurer que les minerais qu’ils utilisent ne servent pas à financer des conflits.

Pour en savoir plus: Minerais de conflit : Un guide des bonnes pratiques publié par la Fiev http://fiev.fr/article-actualite.php?id=3589&thid=3, Date de publication : 16 avril 2015 Le site CFSI, http://www.conflictfreesourcing.org/conflict-minerals-reporting-template/ développé par l'Initiative de Sourcing Conflit-Free qui facilite le transfert d'informations à travers la chaîne d'approvisionnement concernant les pays d'origine minérale avec les fonderies et les raffineries utilisées. Le modèle facilite également l'identification de nouvelles fonderies et les raffineries à subir potentiellement un audit par programme Smelter Conflict-Free du CFSI.